CONDITIONS GÉNÉRALES

I. Préambule

1. Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l'expression « par écrit» est utili­sée, elle signifie par un document signé des deux parties, par un pli recommandé, par un fax, par courrier électronique ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.

2. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.

3. Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.

II. Paiement

4. Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation expresse ou écrite formulée par une personne habilitée à nous engager. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les 8 (huit) jours de sa date ; à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non avenue. L’envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non paiement à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 1% par mois seront de pleins droits immédiatement exigibles dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. RéunIT sera en droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 10% du solde restant dû avec un minimum de € 40, à titre d’indemnité forfaitaire, expressément convenue entre les parties. Tous les paiements se font à notre siège social et ce, sans escompte. Sauf notre accord, les paiements ne sont valables que s’ils sont faits en espèces ou s’ils sont effectués sur notre compte en banque. Nous ne renonçons pas à ces droits en tirant traite.

Le non-paiement d'une seule facture ou de son solde à la date d'échéance entraîne de plein droit des coûts suivants:

2e rappel : €7,50;
3e rappel, constitution en demeure : €15;
Quand un dossier est transmis pour encaissement: un minimum de €62 à titre d'indemnité forfaitaire, conventionnelle et non réductible.
5. En cas de paiement retardé, RéunIT aura la faculté, après en avoir averti le client par écrit, de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à réception du paiement.

6. Si dans les trois mois, le client n'a pas payé le montant dû, RéunIT est en droit, par notification écrite adressée au client, de résilier le contrat et de deman­der à être indemnisé des pertes subies.

III. Livraison de biens

7. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les autres cas, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.

8. RéunIT se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

9. Les marchandises vendues sont agréées, réceptionnées ou réputées l’être en nos bureaux. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui il a été demandé.

10. RéunIT conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et des taxes. Jusqu’à cette date, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. A défaut de paiement par le client d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, RéunIT pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens livrés aux frais et risques du client et de les retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois transférés dès la conclusion de la vente. Le client est gardien des biens vendus sous réserve de propriété : il est responsable, dès prise de possession du bien, des risques en cas de perte, vol ou destruction. Tant le client que ses propres clients doivent conserver la qualité des biens telle que livrés et ne pourra notamment exposer ces derniers au gel, au soleil à la pluie, les biens devant en toute circonstance être entreposés dans les meilleures conditions de conservation.

11. Au cas où le client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les quinze (15) jours de leur mise à disposition, laquelle est communiquée au client, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure, redevable des frais de stockage, à raison de 1 % de la valeur du matériel par semaine.

12. Notre garantie des vices apparents ou cachés est expressément et strictement limitée à celle que nous fournit le fabricant du matériel vendu. La présente disposition est essentielle. Les conditions de garantie des fabricants sont communiquées au client à sa demande.

13. La garantie est de deux (2) ans sur les pièces, sauf pour les composants dont la garantie donnée par le fabricant ou ses intermédiaires à RéunIT est inférieure à un (1) an, dans ce cas la garantie est limitée à la date ultime définie par le fabricant pour le produit incriminé.

La garantie devient caduque de plein droit dans les cas suivants :

- des réparations ont été effectuées sans notre intervention ;

- le numéro de série a été enlevé ;

- des modifications ont été apportées à la marchandise, sans notre autorisation préalable ;

- le software et le hardware en présence ne sont pas de la provenance ou n’ont pas été installées par RéunIT;

- les détériorations résultent d’une manipulation abusive, d’une négligence ou d’un défaut imputable à l’acheteur.

Les délais de réparation ne sont pas garantis lorsque :

- la nature de la panne n’a pas été décrite ;

- les documentations techniques sont manquantes.

Si les pièces ne sont pas disponibles, RéunIT se réserve le droit de proposer une solution intermédiaire.

La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

14. Dans tous les cas où RéunIT mettrait à disposition du client, notamment en prêt en dépôt, des biens, le client doit mettre tout en œuvre pour conserver ces biens dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur mise à disposition. RéunIT ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation qui serait faite des biens mis à disposition du client et de tout dommage quelconque qui pourrait résulter de cette utilisation.

IV. Prestation de services

15. Sauf si convenu autrement par écrit, les services internet exigent le paiement de frais de démarrage qui sera suivi d'une facturation périodique. Le prix de l'installation varie selon le type d'installation que le client a choisi.

16. Cette facturation s'effectue en principe et sauf dispositions écrites plus spécifiques chaque mois, par voie postale ou électronique.

17. RéunIT se réserve le droit de modifier à tout moment les termes du contrat. En cas de notification de modifications proposées des conditions contractuelles, le client a le droit de résilier le contrat par écrit et sans indemnité. Le client est notifié par écrit et à temps et ce au moins quinze (15) jours à l’avance de telles modifications et ce en même temps de son droit de résilier le contrat sans indemnité et ce au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

18. En outre, RéunIT se réserve le droit de changer les prix des services à tout moment. Si la modification de prix consiste en une augmentation autre que l’indexation, le client a le droit de résilier le contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.

19. Le client s’engage à communiquer des informations correctes. RéunIT facturera des frais administratifs de 12€ hors TVA au cas où il y aurait des modifications administratives aux coordonnées initiales, ou au cas où le client veut changer des données de facturation.

20. Le client s'engage à l'enregistrement qu’il soit identifiable à chaque utilisation de l'accès internet. Ceci implique que le client s'engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable toute utilisation de l'accès internet.

21. Le client utilisera les services et produits de RéunIT conformément à la législation et réglementation applicables et se comportera conformément à ce qu'on peut attendre de la part d'une personne responsable et minutieuse.

22. Le client doit s'abstenir de toute utilisation illicite de l'internet en général et des services de RéunIT en particulier. Il n'utilisera pas les services pour des actes illégitimes, pour commettre des actes délictueux et/ou des actes contraires aux usages sur l'internet :

- Le client s'engage à respecter les législations en vigueur lorsqu'il utilise les services de RéunIT. Sont notamment interdites, toutes formes de communication ayant un caractère illégal, injuste, obscène ou blasphématoire et constituant une atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs et à la vie privée d'autres clients ou tiers, à la législation en vigueur en matière de racisme ou xénophobie, ainsi que la diffusion illicite et/ou délictuelle d'informations secrètes ou confidentielles.

- Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle (dont notamment, mais sans restriction, les droits d'auteur, les droits des marques, les droits de brevet et droits sur les bases de données) de RéunIT, des autres clients et de tiers.

- Le client s'engage à ne pas envoyer des messages non sollicités, à ne pas diffuser de virus ni perturber la communication ou le stockage de données d'aucune autre façon et de ne pas porter préjudice aux services de RéunIT, et à ne pas réduire ou empêcher l'utilisation ou la capacité des services de RéunIT pour d'autres clients ou tiers, notamment en surchargeant inutilement l’internet en causant un énorme flux de communication injustifié (flooding, spamming, etc.).

- Le client s'engage à ne pas poser des actes de piraterie informatique ou 'hacking' à l'égard du système de RéunIT ou tout autre système, à ne pas s'introduire dans des bases de données ou systèmes à l'aide de fausses clés, de faux codes et/ou de fausses qualités ou de toute autre façon illégale, à ne pas commettre de vol de données et à ne pas porter atteinte à endommager ou détruire l'intégrité des données et programmes informatiques.

23. RéunIT demande à ses clients de l'informer de tout contenu non autorisé accessible à partir de son réseau, afin de permettre à RéunIT de prendre les mesures nécessaires et utiles en vue de supprimer ces informations ou de les rendre inaccessibles.

24. En cas de défaillance grave de la part de RéunIT à ses obligations, le client de RéunIT peut suspendre la présente convention, ou en cas de défaillance très grave, mettre fin à la présente convention. En cas de défaillance très grave par le client, RéunIT peut immédiatement sans mise en demeure ni intervention d'un tribunal, bloquer, suspendre, limiter et/ou modifier, pour le client, temporairement ou non, l'accès aux services de RéunIT (y compris mais sans restriction, au site web hébergé et/ou compte e-mail, serveurs, poste de travail, etc.), le code d'accès, l'adresse email, son système et/ou ses interfaces et/ou prendre d'autres mesures et/ou, le cas échéant, au choix de RéunIT, mettre fin à la présente convention sans l'intervention d'un tribunal. RéunIT met au courant le client de cette mesure dans un délai raisonnable. En cas d'une telle défaillance par le client, RéunIT se réserve le droit de rendre responsable le client des dommages subis par RéunIT. En cas de résiliation, le client n'a aucun droit à quelconque remboursement ou indemnisation des éventuels dommages subis par lui, de quelque nature que ce soit.

25. Pendant la durée de la suspension des services de RéunIT, le paiement du prix reste dû.

26. A l'exception du temps nécessaire à la maintenance des services de RéunIT par ou de la part de RéunIT, RéunIT s'efforcera de mettre à disposition ses services. RéunIT se réserve le droit de suspendre ou de limiter le service pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l'utilisation ou une perturbation d’un service perturbe d'autres services de RéunIT. RéunIT veillera à limiter la durée de temps nécessaire à l'exécution des travaux. RéunIT ne sera responsable d'aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.

27. Défaillances dans les services pour cause de force majeure: RéunIT n'est pas responsable de l'indisponibilité d'un quelconque service de RéunIT et/ou de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, comme notamment mais de façon non limitative, les perturbations et/ou pannes d'internet et des connexions internet, du réseau téléphonique, de l'infrastructure des télécommunications d'un opérateur, des connexions de communication ou d'appareils de RéunIT ou de tiers fournissant des services à RéunIT, de l'alimentation électrique, de l'occupation complète des lignes d'appel de RéunIT et d'autres perturbations en dehors du pouvoir de RéunIT et par ailleurs également les conflits internationaux, les réglementations et restrictions relatives aux importations, les mesures d'une quelconque autorité, des actes de violence ou à main armée, des irrégularités de travail, des actes de boycottage, des retards ou non exécutions de livraisons de contrats de tiers de RéunIT.

En cas d'indisponibilité ou de défaillance due à l'une des circonstances décrites ci-dessus pour une période de plus de deux (2) mois, chaque partie est habilitée à résilier la convention.

28. Le client prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel et intègre de ses données. En respectant la législation en vigueur et le présent contrat, RéunIT n'est pas responsable de la publication des données confidentielles stockées dans son système informatique. Le client est seul responsable de tout dommage pour cause de protection insuffisante.
Le client donne par la présente son autorisation à RéunIT d'enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat pour :

- la gestion des clients (p.ex. la facturation, la communication entre RéunIT et le client en rapport avec la relation contractuelle et des litiges) ;

- l’exécution d'un bon service.

Le client peut demander (par une demande écrite, datée et signée) à RéunIT de l’informer gratuitement de ses données personnelles et le client a le droit de les corriger, conformément aux dispositions légales.

V. Responsabilité

29. RéunIT ne peut pas être tenue responsable d'abus quelconques, d'actes illicites ou de délits commis par son client ou des tiers utilisant directement ou indirectement les services de RéunIT. RéunIT ne peut pas être tenue responsable du contenu des communications entrantes et sortantes, de messages ou de toutes autres formes de communication vers et du client sauf si ceux-ci ont été établis par RéunIT. Ainsi, RéunIT ne peut pas non plus être tenue responsable des services, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et sont accessibles par son réseau. RéunIT ne peut pas être tenue responsable de transactions entre un tiers et le client. RéunIT n'est en aucun cas partie d’un contrat conclu entre le tiers et le client de RéunIT, sauf mention contraire.

30. RéunIT est exclusivement responsable des dommages directs découlant d'une défaillance contractuelle de RéunIT au client suite à un acte délibéré ou une faute grave de RéunIT elle-même ou celui d'un de ses employés pouvant être prouvée par le client et constatée par RéunIT. En cas de responsabilité de RéunIT, sur quelque base que ce soit, le dédommagement auquel peut faire appel le client par événement - des événements connexes étant considérés comme un seul événement - ne pourra jamais être supérieur au montant payé par le client (en cas de prestations de services de RéunIT, ce montant ne pourra être supérieur au montant payé par le client durant les douze (12) mois précédents), tous dédommagements compris. En aucun cas, RéunIT ne sera responsable des dommages indirects, dont (mais non limité à) la perte ou l'endommagement des données, la perte de bénéfices, les pertes financières, les dépenses supplémentaires, la perturbation du planning et les créances de tiers. Chaque créance ou revendication du client à l'égard de RéunIT est prescrite un (1) mois après la cause de cette demande ou revendication.

31. Dommages par le client: le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou par un de ses préposés à RéunIT ou un tiers.

32. Le client s'engage à indemniser RéunIT pour toute demande, action, condamnation en dédommagement dont RéunIT serait l'objet suite au comportement ou aux messages que le client ou un de ses préposés aurait diffusés sur l'internet ou suite à toute autre utilisation par le client des services de RéunIT et pour toutes les demandes de tiers.

VI. Propriété intellectuelle

33. Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant à RéunIT sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. Le client s’engage à ne pas déposer ni faire déposer de marques, de nom commercial ou de signes distinctifs appartenant à RéunIT ou mis à disposition par cette dernière.

VII. Dispositions diverses

34. En cas de vente de software et/ou de service le vendeur n’assure qu’une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. Dès lors avant toute commande l’acheteur devra faire connaître au vendeur par écrit une analyse détaillée de ses besoins et de ses intentions par transaction les parties établiront ensuite un cahier des charges.

35. La convention ne peut être considérée comme conclue qu’après que le vendeur aura signé les conditions du cahier des charges. Ces conditions définiront les obligations des parties en ce compris l’obligation d’information de l’acheteur par le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable qu’en cas de dol, de faute grave de sa part ou de ses préposés, la garantie et la responsabilité du vendeur se limitant dans ce cas au remplacement pur et simple des pièces ou éléments et produits reconnus comme étant défectueux, même en cas d’accident corporel et matériel dû à des défauts ou des vices de fabrication. Nos avis sont donnés sans engagement et sans responsabilité aucune.

VIII. Durée du contrat

36. Sauf disposition contraire, tout contrat de prestation de services entre en vigueur à la date d'acceptation de l’offre de RéunIT, ce qui peut apparaître d'un document ou de l'exécution du contrat par RéunIT. Le contrat est conclu pour une durée minimum de trois (3) ans, sauf disposition écrite dérogatoire. Sans résiliation par une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la durée minimale pré-citée, le contrat sera prolongé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an.

37. Le contrat, après la fin de la durée minimum pré-citée, peut être résilié chaque année par écrit, à condition de respecter un délai de préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance

38. Si une des parties décide de résilier anticipativement le présent, l'autre partie peut exiger de plein droit un dédommagement pour cause de résiliation prématurée du contrat. Ce dédommagement est fixé de façon forfaitaire et irrévocable sur le nombre de montants mensuels encore dus jusqu'à la date d'échéance normale du contrat

IX. Force majeure

39. Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

X. Suspension de l’exécution des obligations

40. Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier par écrit à l’autre partie.

XI. Litiges et droit applicable

41. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, portant sur un montant supérieur à 25.000 € et qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante : Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation. La médiation débutera au plus tard 15 jours après la demande de médiation notifiée par une partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord exprès des parties.

42. En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à 25.000 €, les parties soumettront le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg.

43. Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit luxembourgeois.

Charte de déontologie de RéunIT

En tout état de cause, le Client est responsable du respect des bonnes mœurs et de l'ordre public, du respect des Lois et Règlements, notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine. Il s'engage à ne pas utiliser le système mis à sa disposition à des fins illicites. Dans le même esprit, le client s’engage au respect des règles relatives à la protection des données nominatives et plus généralement de celles relatives aux droits des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à l'information et au contenu des sites web. RéunIT se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre tout ou partie des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.

Le Client s’engage à utiliser en bon père de famille le système mis à sa disposition par RéunIT. Constitue nommément un usage qui n’est pas considéré comme celui d’un bon père de famille celui :

qui consiste à faire une activité d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir du système

qui consiste à essayer de changer de par sa propre et exclusive initiative le système tel que mis initialement à sa disposition.

A titre d’exemples, et de façon non exhaustive, RéunIT met particulièrement en avant - illustrant ainsi ses valeurs d’humanisme et de respect – les informations suivantes à votre disposition est considéré comme contraire à l’ordre public :

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort; ainsi que le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à la vie privée.

Constitue une discrimination : toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

En signant cette charte, le Client de RéunIT montre son engagement à contribuer à mettre la technique au service de l’humain.

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN MACHINE VIRTUEL

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de RÉUNIT, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles RÉUNIT s'engage à louer et à héberger sur sa plate-forme. Les présentes conditions particulières prévaudront sur les conditions générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de RÉUNIT toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.. Les prestations offertes par RÉUNIT à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

ARTICLE 2 : MOYENS

La plate-forme Cloud de RÉUNIT où sera installée la Machine virtuel au Client est accessible pour le client par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet. Pendant toute la durée de l'hébergement et/ou de la location du Machine virtuel au Client, RÉUNIT met à la disposition du Client l'accès à une mailing liste réservée et/ou site internet, grâce auxquels le Client pourra bénéficier de conseils techniques.

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

RÉUNIT met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

RÉUNIT informera par courrier électronique de la mise à disposition du Machine virtuel au Client. La mise en ligne effective du Machine virtuel détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. La mise à disposition du Machine virtuel intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Machine virtuel par RÉUNIT, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

La Machine virtuel louée au Client reste la propriété de RÉUNIT. La Machine virtuel sera hébergé sur la plate-forme de RÉUNIT.

Le Client n’est pas administrateur de sa Machine virtuel loué à RÉUNIT. Il n’a pas la possibilité d'installer par lui-même des applications software sur le Machine virtuel et lui est interdit

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE RÉUNIT

RÉUNIT s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état.

RÉUNIT s'engage à :

5.1. Maintenir en état de fonctionnement le matériel. En cas de défaillance du matériel loué au Client, RÉUNIT s'engage à remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du service excédant les délais habituels de remplacement. Dans ce dernier cas, RÉUNIT en informe immédiatement le Client.

5.2. Assurer l'accès au Machine virtuel via Internet 24 h/24 tous les jours de l'année. RÉUNIT se réserve la possibilité d'interrompre le Machine virtuel pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

5.3. Intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Machine virtuel par le Client sur demande d'intervention du Client.

5.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils conformément aux règles et usage de sa profession.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE RÉUNIT

RÉUNIT se réserve le droit d'interrompre la connexion à Internet du Machine virtuel loué au Client, si cette Machine virtuel constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de RÉUNIT, que ce soit suite à un piratage de la dite Machine virtuel, ou à la suite de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou à une nécessité de mise à jour du Machine virtuel. RÉUNIT informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. RÉUNIT s'engage à rétablir la connexion dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.

RÉUNIT ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les Machine virtuel du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. RÉUNIT ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1 Le Client reste le responsable entier et exclusif de sa Machine virtuel confié à RÉUNIT. En conséquence, il revient au Client de prendre les dispositions nécessaires quant à l'assurance de sa Machine virtuel, le Client pouvant choisir d'être son propre assureur ou de contracter les assurances appropriées. Dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par RÉUNIT des dégâts ou des pannes que pourrait subir son Machine virtuel. En cas de défaillance du Machine virtuel confié à RÉUNIT par le Client, RÉUNIT ne saurait être tenu pour responsable de l'interruption du service. Le Client ne peut accéder à sa Machine virtuel directement.

7.2 Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, RÉUNIT ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. RÉUNIT ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur la Machine virtuel, et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l'interruption du service et la résiliation des présentes. Le Client s'interdit également toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir de la Machine virtuel (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing). Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par RÉUNIT des sommes déjà versées.

7.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de sa Machine virtuel consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

7.4 Afin de maintenir le niveau de sécurité du Machine virtuel du Client et de l'ensemble des Machine virtuels présents sur sa plate-forme d'hébergement, RÉUNIT s'engage à annoncer au Client, par courrier électronique via la mailing liste, la disponibilité des mises à jour des applications maintenues par RÉUNIT, pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. De même, dans le cas où RÉUNIT détecterait que la machine du client est piratée, un courrier électronique sera envoyé au Client, indiquant qu'une procédure de réinstallation s'impose pour maintenir l'intégrité de la Machine virtuel et de l'ensemble de la plate-forme d'hébergement. Le Client peut alors commander une telle procédure à RÉUNIT, après avoir sauvegardé l'ensemble de ses données. RÉUNIT se réserve le droit d'interrompre la connexion de la Machine virtuel au réseau Internet, en attendant la réinstallation à neuf de la machine. RÉUNIT n'est pas tenu à opérer le transfert des données du système piraté au nouveau système, cette manipulation devant être faite par le client lui-même. RÉUNIT s'engage et limite uniquement son intervention à l'installation du nouveau système.

7.5 L'utilisation du SPAM est totalement interdite.

7.6 Pour des raisons de sécurité, l'ensemble des services IRC (à titre non-exhaustif : bots, proxy, bouncer, etc.), services de navigation anonyme (généralement appelés proxy), logiciels de visiochat tels que notamment le logiciel Camfrog doivent faire l'objet d'une inscription préalable. RÉUNIT se réservant le droit de refuser certaines inscriptions et de suspendre tout Machine virtuel sur lequel ces éléments seraient utilisés sans autorisation préalable de RÉUNIT.

7.7 Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données.

7.8 Il appartient au Client de s'acquitter de toute licence ou droit d'utilisation contracté auprès d'RéunIT ou d'un tiers. A défaut, RÉUNIT se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

7.9 RÉUNIT se réserve la possibilité d'exercer des contrôles sur la conformité de l'utilisation par le Client du Service à ces dispositions. RÉUNIT se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service, dans les conditions prévues à l'article 7 des conditions générales de service de RÉUNIT, en cas de non-respect par le Client des conditions particulières et générales de RÉUNIT et, de manière générale, de l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers.

7.10 Il est rappelé au Client que l'intervention d'RÉUNIT dans le cadre de la souscription d'un contrat portant sur une Machine virtuel se limite à l'installation du Machine virtuel. RÉUNIT n'assure à ce titre que la location d'une infrastructure spécialisée, sans aucune maîtrise totale du contenu et des softwares ou de la relation contractuelle des éditeurs.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société RÉUNIT, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par RÉUNIT : • s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu'elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie.

ARTICLE 8 : TARIFS ET FACTURATION

Il appartient au Client de déterminer avec précision l'offre répondant le mieux à ses besoins, celle-ci ne pouvant par la suite être modifiée au cours de l'exécution du contrat. RÉUNIT facture au Client des frais de mise en service pour toute nouvelle commande de Machine virtuel. Ces frais correspondent notamment aux frais de configuration du Machine virtuel.

ARTICLE 9 : DUREE DU SERVICE ET RESILIATION

Le service est conclu pour soit une durée choisie par le Client lors de la création de son Bon de Commande ou jusqu'à expiration de la Machine virtuel. Soit pour une durée indéterminée.

Le service commence à courir à compter de la date de mise à disposition. Le service est renouvelable à son terme par le Client, pour la durée choisie, selon les tarifs, contrats et conditions de RÉUNIT en vigueur à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après. • Effacement des données d'un Backup Hebdomadaire ou Incrémental Sauf renouvellement intervenant au plus tard le 30ème jour de l'expiration du service (ou du Machine virtuel si celui-ci expire avant le service), l'ensemble des données sera lors effacé par RÉUNIT.

ARTICLE 10 : SERVICE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Le Service optionnel se définit comme une solution de Messagerie électronique basée sur la solution Microsoft

Exchange et permettant outre la fonctionnalité d’émission / réception de courriers électroniques, la mise en commun de ressources ou d’informations dans un univers collaboratif parmi les Comptes créés sur une même offre.

Il peut à ce titre s’agir, de calendriers, évènements, fichiers, tâches de travail…

Le Service est évolutif, multi-accès et personnalisable par le Client en matière de Comptes

RÉUNIT ne garantit pas la compatibilité du Service avec toutes les extensions disponibles pour les noms de domaine.

Il est impératif que le Client dispose de la qualité d’Administrateur de son Nom de domaine avant toute souscription du Service. En effet, la mise en place du service peut nécessiter des opérations sur la configuration du Nom de domaine pour permettre la bonne installation du Service.

Le Client disposant d’un Nom de domaine géré par RÉUNIT pourra bénéficier d’un Certificat SSL offert par

RÉUNIT dans l’hypothèse où il n’en aurait pas préalablement associé à son Nom de domaine. Dans cette hypothèse, l’utilisation du Certificat SSL sera soumise à la validation et au respect des conditions contractuelles applicables au Service SSL.

Si le Nom de domaine du Client est géré auprès d’un autre bureau d’enregistrement qu’RÉUNIT et aucun

Certificat SSL n’a été généré précédemment par RÉUNIT, dans ce cas RÉUNIT créera un Certificat SSL pour le

Client que ce dernier devra valider par l’intermédiaire d’un champ TXT.

Le Client devra renseigner un champ TXT sur son Nom de domaine qu’il devra confirmer, de manière à ce qu’RÉUNIT puisse s’assurer que le Client est bien l’Administrateur du Nom de domaine. Dans ce cas, RÉUNIT décline toute responsabilité en cas de retard dans la mise en place du service.

Il appartient au Client de vérifier qu’il respecte bien les dispositions du présent article avant toute souscription du Service, à défaut, il pourra demander la résiliation du service conformément aux conditions générales de service de RÉUNIT.

Il appartient au Client de déterminer quelles sont les fonctionnalités qu’il souhaite attribuer à chacun de ses

Utilisateurs et de souscrire en conséquence les Comptes y correspondant. Le Client peut souscrire différents types de Comptes sur le service.

RÉUNIT se réserve le droit d’interrompre le service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien

de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de RÉUNIT, que ce soit suite à une utilisation dudit service de manière anormale, malveillante ou frauduleuse. Dans ce cas, RÉUNIT s’efforcera d’en informer préalablement le Client et ce dans la mesure du possible.

RÉUNIT ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données de toute sorte, accessibles sur le Service du Client, ou encore transmis ou mis en ligne par le Client ou les Utilisateurs de son Service et ce à quelque titre que ce soit. RÉUNIT ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du Client.

Dans le cadre des courriers électroniques, RÉUNIT ne peut garantir la bonne délivrance du courrier électronique envoyé depuis le Service par le Client ou l’un des Utilisateurs du Service, lorsque la taille du message est supérieure à la taille standard utilisée par les fournisseurs de service de Messagerie électronique à savoir 10 mégaoctets (mo).

Pour garantir la sécurité du Service ou son bon fonctionnement, RÉUNIT se réserve la possibilité de limiter les caractéristiques techniques d’accès au Service et notamment les débits de transfert des fichiers, les modalités d’accès à la plateforme ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considérés par RÉUNIT comme non sécurisés ou malveillants.

RÉUNIT décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Service en raison de sa configuration par le Client. RÉUNIT rappelle à ce titre au Client, qu’il lui appartient de déterminer le nombre maximum de Comptes pouvant être installées sur le Service. RÉUNIT se réserve la possibilité de suspendre le Service en cas d’utilisation non conforme aux présentes conditions particulières, ou conditions générales de Service de RÉUNIT, des lois et règlement en vigueur ou encore contraire aux droits des tiers, ou encore en cas de demande formulée auprès de RÉUNIT par une autorité compétente. De même, RÉUNIT pourra être amené à accéder aux données du Client à la demande de ces mêmes autorités.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel, les Utilisateurs de son Service, ou par toute personne auquel le Client aura fourni un ou des mot(s) de passe permettant de se connecter sur tout ou partie du Service.

De même, le Client et/ou les Utilisateurs du Service supportent seuls les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client est seul responsable de la création, de la gestion, de l’administration, de la suppression des Comptes qu’il souscrit dans le cadre du Service. Il lui appartient à ce titre de s’assurer de la bonne gestion des accès des Utilisateurs aux Comptes et aux éventuelles données stockées sur l’espace de travail collaboratif.

A ce titre, RÉUNIT décline toute responsabilité en cas d’intrusion ou dans les Comptes qui serait directement imputable à une mauvaise gestion des accès par le Client.

Le Client s’engage à veiller à la sécurité de ses données ainsi qu’à la gestion des accès correspondant à chacun des Comptes.

RÉUNIT rappelle au Client que la violation du secret des correspondances est pénalement répréhensible conformément aux dispositions du code pénal. Le Client garantit être l’Administrateur du Nom de domaine pour toute la durée du Service. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux marques de RÉUNIT.

ARTICLE 11 : SERVICE DE BASE DE DONNES

Le Service optionnel se définit comme une solution d’Hébergement de base de données basée sur la solution Microsoft.

RéunIT doit confirmer la compatibilité de votre logiciel avec la gestion de base de données.

Sur demandes l’administration et de gestion des bases pourront se réalisé conformément aux procédures interne sécurisée de RéunIT.

Les grandeurs et performances des bases font l’objet de spécificité qui doivent être définie au préalable entre le client et RéunIT.

ARTICLE 12 : TOLERANCE

Le fait que RÉUNIT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par RÉUNIT


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